Art. R123-1, Code du patrimoine

Art. R123-1, Code du patrimoine

Document en cours

Textes (12)

Versions (2)

Art. R123-1, Code du patrimoine

Lecture: 1 min

L4563LLL

Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 123-1.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre des armées exercent le droit de préemption en ce qui concerne les archives relevant de leur ministère.

Lorsque la Bibliothèque nationale de France entend exercer le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-3, elle en informe le ministre chargé de la culture.

En cas de demandes concurrentes, le ministre chargé de la culture détermine la collection publique ou l'institution publique au bénéfice de laquelle s'exerce le droit de préemption.

Les versions de ce document

R123-1 : modifié, en vigueur du 27 mai 2011 au 20 juillet 2018 Voir
R123-1 (cette version) : en vigueur depuis le 20 juillet 2018

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 2, Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Cite Art. L123-1, Code du patrimoine
Cite Art. L123-3, Code du patrimoine
Cité par Art. R740-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R750-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R750-3, Code du patrimoine
Cité par Art. R760-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R760-3, Code du patrimoine
Cité par Art. R740-3, Code du patrimoine
Cité par Art. R1112-5, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. R1112-6, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. R1112-7, Code général de la propriété des personnes publiques